1. Vérifier l’éligibilité de votre projet
Piège courant : Une activité mixte (commerciale + artisanale) peut nécessiter des immatriculations doubles. Vérifiez auprès du ministère du Commerce ou de la chambre de commerce locale si votre secteur est concerné.
2. Choisir le type de société et rédiger les statuts
À faire : Faites relire les statuts par un avocat ou un expert-comptable pour éviter les erreurs de rédaction. Une clause floue peut bloquer l’immatriculation.
3. Obtenir un certificat de non-condamnation
Démarche :
– Se présenter au parquet du tribunal de première instance du domicile.
– Présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
– Le certificat est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.
Piège courant : Un certificat périmé ou manquant annule le dossier. À fournir obligatoirement même pour les associés dormants.
4. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Coût : À vérifier auprès du journal choisi (varie selon les supports). Conservez une copie certifiée conforme de l’annonce pour le dossier CNRC.
Piège courant : Certains journaux proposent des modèles pré-remplis. Vérifiez que tous les éléments légaux y figurent, notamment l’objet social exact.
5. Déposer le dossier au CNRC
Délai : Le CNRC accuse réception sous 48 heures. L’immatriculation peut prendre 15 jours à 2 mois selon la charge administrative.
Piège courant : Un dossier incomplet est rejeté sans préavis. Vérifiez la liste des pièces auprès du guichet CNRC avant de vous déplacer.
6. Recevoir le numéro d’immatriculation et le registre de commerce
À faire immédiatement :
– Enregistrer le numéro d’immatriculation dans tous les documents officiels (contrats, factures, site web).
– Conserver une copie du registre de commerce en lieu sûr.
Piège courant : Certaines administrations (banques, douanes) demandent une copie certifiée conforme du registre. Prévoyez une demande de certification auprès d’un huissier si nécessaire.
7. S’immatriculer auprès des autres organismes
Piège courant : Certaines banques exigent une visite sur place pour valider l’ouverture de compte. Préparez les statuts, le registre de commerce et une pièce d’identité du gérant.
8. Vérifier la conformité de l’immatriculation
En cas d’erreur : Une modification des statuts peut être nécessaire, avec publication d’un nouvel avis dans un journal d’annonces légales.
FAQ
2. Quel est le coût total de l’immatriculation ?
Les frais varient selon :
– Le type de société (SARL, SA…)
– Le capital social
– Les honoraires d’avocat ou d’expert-comptable (si assistance)
– Le coût de publication dans un journal d’annonces légales
Consultez le CNRC ou un professionnel pour une estimation précise.
3. Puis-je commencer à travailler avant d’être immatriculé ?
Non. Toute activité commerciale avant immatriculation CNRC est illégale et peut entraîner :
– Une amende
– La nullité des contrats signés
– Des poursuites pour exercice illégal d’une activité commerciale
Attendez la réception du numéro d’immatriculation avant de démarrer.
Prochaine étape
Sources
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