La Direction Générale des Impôts (DGI) a récemment clarifié un point crucial pour les entreprises algériennes en matière de TVA. Une circulaire publiée par cet organisme précise les modalités de la retenue à la source en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette décision administrative, qui s’inscrit dans le cadre de la loi de finances 2024, impacte directement les obligations fiscales des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL).
Selon Medias24, la DGI a détaillé les cas où les entreprises doivent appliquer cette retenue. Il s’agit notamment des transactions entre une SARL et un client assujetti à la TVA, lorsque ce dernier est lui-même soumis à des obligations de précompte. La circulaire précise que le taux de retenue à la source reste fixé à 7% pour les opérations concernées. Cette mesure vise à renforcer le contrôle fiscal et à limiter les risques d’évasion, tout en modulant la charge fiscale entre entreprises.
Un cas concret concerne les transactions entre une SARL et une autre entreprise, toutes deux soumises à la TVA. Dans cette situation, la société cliente doit retenir 7% du montant HT de la facture et reverser ce montant directement à la DGI. Le vendeur, de son côté, doit indiquer cette retenue sur sa déclaration de TVA et l’imputer sur son crédit de TVA ou la payer si ce crédit est insuffisant. Cette mécanique permet d’éviter les délais de paiement et de sécuriser les recettes fiscales pour l’État.
Pour les entrepreneurs, cette circulaire introduit une complexité supplémentaire dans la gestion comptable. Les SARL doivent désormais adapter leurs processus internes pour identifier les transactions éligibles à la retenue, calculer le montant dû, et effectuer les déclarations correspondantes. Cette obligation s’ajoute aux autres formalités fiscales déjà en place, comme la déclaration mensuelle ou trimestrielle de la TVA, selon le régime applicable.
Les experts comptables interrogés par Medias24 soulignent que cette mesure pourrait avoir un impact financier non négligeable pour les entreprises. En effet, une mauvaise application de la retenue à la source peut entraîner des pénalités, tandis qu’un reversement tardif ou insuffisant expose l’entreprise à des majorations. Les SARL doivent donc s’assurer que leur service comptable ou leur expert-comptable maîtrise bien ces nouvelles règles.
Un autre point important concerne les transactions impliquant des entreprises étrangères. La circulaire précise que la retenue à la source s’applique également lorsque l’entreprise cliente est étrangère mais exerce une activité en Algérie. Cette extension vise à lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale et à garantir que la TVA due est bien collectée, quel que soit le statut de l’opérateur.
Pour la diaspora algérienne investissant dans des SARL locales ou créant des entreprises en Algérie, cette mesure ajoute une couche de complexité administrative. Les entrepreneurs de la diaspora doivent être particulièrement vigilants quant à la gestion de leur fiscalité, surtout s’ils gèrent leur entreprise à distance. Ils doivent s’assurer que leur comptable local est bien informé de ces nouvelles obligations pour éviter tout désagrément.
La DGI a également rappelé dans sa circulaire que les entreprises concernées doivent mettre à jour leurs registres comptables. Les factures doivent mentionner explicitement la retenue à la source appliquée, et les déclarations fiscales doivent être ajustées en conséquence. Cette transparence est essentielle pour faciliter les contrôles fiscaux et éviter les litiges.
Enfin, cette circulaire s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement des contrôles fiscaux en Algérie. Depuis quelques années, les autorités algériennes multiplient les mesures pour élargir l’assiette fiscale et réduire l’économie informelle. Pour les entrepreneurs, cela signifie une pression accrue pour se conformer aux règles, mais aussi une meilleure équité entre entreprises formelles et informelles.
À retenir pour les entrepreneurs :
La retenue à la source de 7% sur la TVA s’applique aux transactions entre entreprises assujetties, avec un reversement direct à la DGI. Les SARL doivent adapter leurs processus comptables pour éviter pénalités et majorations. Les entrepreneurs de la diaspora doivent veiller à une gestion rigoureuse de leur fiscalité locale.
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