1. Vérifier l’éligibilité et choisir le statut juridique
Le statut juridique détermine les obligations. Les options courantes pour un étranger sont :
– SARL unipersonnelle (pour un seul associé étranger)
– SA (si plusieurs associés, dont au moins un résident algérien)
– Entreprise individuelle (si l’étranger est résident et justifie d’un titre de séjour valide)
Les statuts mixtes (associés algériens et étrangers) nécessitent un minimum de 30 % de capital détenu par des résidents algériens, sauf exceptions (secteurs spécifiques ou accords bilatéraux).
2. Préparer les documents administratifs
– Copie du passeport (pages identité et visas en cours de validité)
– Justificatif de domicile (moins de 3 mois) à l’adresse étrangère
– Extrait d’immatriculation (Kbis ou équivalent) de l’entreprise étrangère si l’étranger est dirigeant
– Attestation de non-condamnation (à obtenir via les autorités consulaires algériennes ou un huissier en Algérie)
– Déclaration sur l’honneur de non-faillite ou de condamnation pénale
Pour une SARL ou SA, les statuts doivent être traduits en arabe et certifiés conformes par un traducteur assermenté en Algérie.
3. Déposer le capital social
Les banques algériennes exigent souvent des justificatifs supplémentaires (contrats, prévisions financières) pour un étranger.
4. Rédiger et certifier les statuts
Un notaire algérien ou un avocat spécialisé doit certifier les statuts. Le coût varie selon la complexité.
5. Déposer le dossier au CNRC
Le CNRC vérifie la conformité des documents sous 15 à 30 jours ouvrables (délai variable selon la charge de travail).
6. Obtenir le numéro d’immatriculation et le certificat
L’entreprise est alors officiellement immatriculée au registre du commerce algérien.
7. S’immatriculer auprès des autres organismes
Certains secteurs (banque, télécoms, énergie) nécessitent des autorisations supplémentaires (ex : CASNOS pour les télécoms).
8. Pièges à éviter
9. Cas particuliers : résident étranger vs non-résident
Un non-résident doit impérativement justifier d’un mandataire résident (un Algérien ou une société locale) pour certaines démarches (ex : représentation devant les autorités).
FAQ
2. Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour les statuts ?
Oui, les statuts doivent être certifiés par un notaire algérien ou un avocat habilité pour être valides.
3. Quels sont les secteurs interdits aux étrangers en Algérie ?
Les secteurs réservés aux Algériens incluent :
– L’agriculture (sauf cas spécifiques).
– Les médias et la presse.
– Certaines activités minières ou pétrolières (sous contrôle de Sonatrach).
Prochaine étape
Sources
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